Conditions générales de vente

Article 1 : Identification du Vendeur

Les présentes Conditions Générales des Vente (ci-après les « CGV »), s’appliquent aux ventes définies ci-après et réalisées par la société HELFRICH FARRJOP, société par actions simplifiée, au capital social de 2 300 000 €, dont le siège social est situé 3 rue des Prés – 67330 KIRRWILLER (FRANCE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le numéro 342 690 344 (ci-après le « Vendeur »).

Article 2 : Application des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande groupée de produits proposés par le Vendeur sur sa boutique en ligne : https://www.les-createurs-gourmands.com (ci-après le « Site ») ou sur son catalogue papier (ci-après le « Catalogue »).

S’agissant de commandes groupées, les offres du Site et du Catalogue sont réservées à la clientèle non commerçante constituée par les Comités Sociaux et Économiques (CSE), Collectivités Locales, Associations ou assimilés et leurs bénéficiaires ou toute personne physique majeure appartenant à un groupe d’achat (ci-après dénommés ensemble le « Regroupeur »).

Selon l'option sélectionnée par le Regroupeur, les commandes groupées peuvent être :

soit gérées par le biais de la personne mandatée par le Regroupeur pour prendre en charge la centralisation des commandes ;
soit par toute personne seule ayant reçu un accès octroyé par le Regroupeur (ci-après le « Bénéficiaire »).

Le Regroupeur et le Bénéficiaire sont dénommés ensemble le « Client ».

Le Client déclare agir en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre, directement ou indirectement, les produits du Vendeur dans un but commercial, cet engagement constitue une condition essentielle pour le Vendeur.

Selon l’option sélectionnée par le Regroupeur, le Client peut commander en ligne ou par le biais d’un bon de commande papier à la société HELFRICH FARRJOP une sélection de produits notamment : confiseries, chocolats et biscuits (ci-après les « Produits »), durant une période de campagne définie (ci-après la « Campagne »).

Toute passation de commande par le biais du bon de commande papier ou en ligne implique l’adhésion préalable, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Le contrat de vente entre le Client et le Vendeur, comprendra les conditions de sa commande et les CGV applicables au moment de la commande, à l'exclusion de tout autre document émis par le Vendeur, dont la valeur n'est qu'indicative.

Le Vendeur se réserve la possibilité, à tout moment, en cours d’année, de mettre à jour ses CGV. Ainsi, toute nouvelle version prendra effet à compter de sa mise en ligne et sera applicable aux futurs bons de commandes.

Le Client peut prendre connaissance à tout moment des CGV en vigueur depuis la page d'accueil du Site, rubrique « Conditions Générales de Vente » ou sur support durable en scannant avec un smartphone le QR Code présent sur le bon de commande papier.

Article 3 : Modalités de Commandes

3.1 Commandes Groupées réalisées par le Regroupeur

Le Regroupeur centralise et passe une commande groupée au profit de ses Bénéficiaires par le biais du bon de commande papier ou sur le Site (ci-après la « Commande Groupée »).

Il revient au Regroupeur d’informer préalablement ses Bénéficiaires que la Commande Groupée doit se conformer strictement à l'offre telle qu'émise sur le Site ou sur le Catalogue et notamment aux formats, quantités proposées dans la limite des stocks disponibles et dates limites. Le Regroupeur est informé que le minimum de commande est de 200,00 euros TTC par Commande Groupée, qu’elle soit composée d’une même référence ou de plusieurs références distinctes. Aucune commande ne sera acceptée si le montant minimum de commande n’est pas atteint.

Commande Groupée sur le Catalogue

Afin de pouvoir passer une Commande Groupée papier, le Regroupeur complète le bon de commande papier figurant dans le Catalogue, le détache du Catalogue, pour le remettre au Regroupeur qui l’enverra au Vendeur.

Commande Groupée sur le Site

1. Afin de pouvoir passer une Commande Groupée, le Regroupeur se connecte sur le Site https://www.les-createurs-gourmands.com à l’aide de son adresse email / identifiant CSE et de son mot de passe CSE en mode « Regroupeur » durant une période définie de « Campagne de Commande Groupée » ou tout au long de l’année.

2. Avant toute passation de commande, le Regroupeur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité, des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Cookies du Vendeur, accessibles sur le Site et de l’article 15 « Protection des Données à caractère personnel » des présentes CGV ci-dessous.

3. Pour passer commande, le Regroupeur clique sur « Passage commande », puis dispose de deux façons de procéder, soit :

Ajouter un Bénéficiaire en renseignant les informations obligatoires.
Saisir un bénéficiaire déjà renseigné dans la « Liste des bénéficiaires »

4. Une fois le Bénéficiaire ajouté ou saisit une page récapitulative permet de choisir l'adresse de livraison. Sur cette même page le Regroupeur à la possibilité de sélectionner la quantité de Produits qu’il souhaite commander au profit de son Bénéficiaire. Il a ensuite la possibilité de les ajouter au panier.

5. Après avoir sélectionné les Produits, le Bénéficiaire à la possibilité d'annuler, de réinitialiser, valider ou supprimer son panier via l'onglet « Panier du client » au bas de la page de commande.

6. Une fois la commande validée, le Regroupeur a la possibilité de télécharger son reçu.

3.2 Commandes par le Bénéficiaire

La commande doit se conformer strictement à l'offre telle qu'émise sur le Site ou sur le Catalogue et notamment aux formats, quantités proposées dans la limite des stocks disponibles et dates limites. Aucune commande ne sera acceptée si le montant minimum de commande n’est pas atteint.

Le Bénéficiaire est informé que la commande ne sera acceptée par le Vendeur que si le total des commandes passées par les Bénéficiaires dans le cadre de la Campagne atteint un minimum de 200,00 euros TTC par Commande Groupée est atteint qu’elle soit composée d’une même référence ou de plusieurs références distinctes. Le cas échéant, le Vendeur procèdera au remboursement du montant auprès du Bénéficiaire.

1. Afin de pouvoir passer une commande sur le Site, le Bénéficiaire se connecte sur le Site https://www.les-createurs-gourmands.com en mode « Bénéficiaire » à l’aide de son identifiant CSE et de son mot de passe CSE ou à l’aide d’un code et mot de passe communiqués par le Regroupeur durant une période définie de « Campagne de Commande Groupée », tout au long de l’année.

2. Avant toute passation de commande, le Bénéficiaire est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité, des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Cookies du Vendeur, accessibles sur le Site et de l’article 15 « Protection des Données à caractère personnel » des présentes CGV ci-dessous.

3. Le Bénéficiaire sélectionne ses Produits et leur quantité en cliquant sur « Ajouter au panier » ou « Commander directement ».

4. Après avoir sélectionné ses Produits, le Bénéficiaire peut se rendre sur la page récapitulative de son panier d’achat en cliquant sur « Commander ». Cette page récapitulative précise les Produits sélectionnés, leur prix unitaire TTC, le montant des frais de port TTC et le montant total TTC à payer. Le Bénéficiaire dispose de la possibilité de continuer ses achats. Le Bénéficiaire peut aussi poursuivre le processus de commande en cliquant sur « Commander », ou de modifier ou de supprimer des Produits de son panier.

4. Le Bénéficiaire doit ensuite, soit se connecter à son compte s’il dispose d’un compte existant, soit renseigner ses informations personnelles, à savoir son nom, son prénom, son adresse mail et son numéro de téléphone (optionnel) afin de créer un compte.

5. Le Bénéficiaire doit sélectionner l’adresse de livraison selon les options disponibles proposées et validées avant le début de la campagne entre le Regroupeur et le Vendeur.

6. Le Bénéficiaire accepte définitivement la commande en cliquant sur « Continuer », choisit l’une des modalités de paiement proposées en renseignant les indications demandées dans les zones prévues à cet effet. Son acceptation devient définitive en cliquant sur « Commande ». La commande implique la prise de connaissance et l’acceptation préalable par le Client des présentes CGV, de la politique de confidentialité, du prix et des caractéristiques essentielles des Produits choisis, disponibles sur le Site. A cet effet, le Bénéficiaire devra cocher la case présente pour formaliser son acceptation des CGV et de la Politique de confidentialité.

7. Le Vendeur confirme la commande au Bénéficiaire par voie d'e-mail avec un reçu de commande. En cas d’annulation de la commande par le Vendeur si le montant minimum n’est pas atteint, le Vendeur procèdera au remboursement du montant auprès du Bénéficiaire.

8. Les commandes ne deviennent définitives qu’à réception du règlement intégral du prix des Produits et des frais de port (le cas échéant) par le Vendeur à l’issue de la « Campagne de Commande Groupée ». En cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée quelle qu’en soit la nature, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Pour toute question ou information relative aux Produits et à vos commandes, vous pouvez contacter notre service clients (ci-après le « Service Clients ») en cliquant sur le lien « Contactez-nous » du Site ou par email à l’adresse : commande@les-createurs-gourmands.com.

Article 4 : Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sur le Site et dans le Catalogue sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles. Au moment de la validation de la commande, il peut exister une différence entre le stock disponible informatiquement et le stock physique existant (par exemple en cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs Clients).

La vente est donc conditionnée à la disponibilité des Produits en stock physique existant.

En cas d’indisponibilité des Produits, le Vendeur informe le Client sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit.

En cas d'indisponibilité des Produits commandés et d'annulation consécutive de la commande, le prix TTC ainsi que les frais de port TTC seront intégralement remboursés au Client dans les quatorze (14) jours suivant la fin de la Campagne.

Article 5 : Modalités financières

5.1. Prix indiqués sur le Site et sur le Catalogue

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de port, pour la France métropolitaine, Corse comprise uniquement.

Les Produits sont facturés sur la base des prix affichés sur le Site et sur le Catalogue en vigueur au moment de la passation de la commande du Client.

Les frais de port sont facturés en fonction des quantités commandées selon le tarif en vigueur au jour de la commande tels que précisés à l’article 7.2 « Frais de port » des CGV.

Les prix et frais de port facturés après validation de la commande seront affichés de façon distincte sur la facture.

5.2. Facturation

Pour chaque Commande Groupée passée en mode « Regroupeur », un reçu de commande sera envoyé par email au Bénéficiaire. Une facture globale, à l’issue de la Campagne de Commande Groupée, sera émise à l’expédition des Produits et à destination du Regroupeur.

Pour chaque commande passée en mode « Bénéficiaire », le reçu est envoyé par email au Bénéficiaire, il est également téléchargeable à tout moment depuis son compte client.

5.3. Modalités de paiement

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Toute commande effectuée en mode “Bénéficiaire” sur le Site, doit être réglée au moment de la passation de la Commande par le Client par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) en indiquant dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de la carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos de la carte.

Les informations sont cryptées et indécodables. Le Vendeur n'y a pas accès, seul l'accusé de la bonne exécution du règlement lui parvenant.

Toute Commande Groupée effectuée en mode “Regroupeur” sur le Site est payable par chèque à l’ordre de HELFRICH FARRJOP à l’adresse Sodica ZAC Champ Sainte Croix - 100, rue Bernard Bordier BP 80089 - 60150 LONGUEIL ANNEL, ou par virement bancaire.

Toute Commande Groupée effectuée par le biais du bon de commande papier est payable par chèque à l’ordre de HELFRICH FARRJOP à l’adresse Sodica ZAC Champ Sainte Croix - 100, rue Bernard Bordier BP 80089 - 60150 LONGUEIL ANNEL ou par virement bancaire.

Quel que soit le mode de règlement choisi, le Vendeur se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler automatiquement toute commande ou toute livraison, notamment en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée, de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire, ou de rejet de la part des organismes accrédité, y compris plusieurs jours après la passation de la commande, ou de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

A défaut de réception, par le Vendeur, du règlement de la commande dans les huit (8) jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande par le Client, le Vendeur sera en droit d’annuler de plein droit ladite commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande sera confirmée au Client par email, par le Vendeur, dans la mesure du possible.

Article 6 : Réserve de propriété

Le Client accepte la réserve de propriété des Produits et emballages du Vendeur et reconnaît expressément que ce dernier en conservera la propriété jusqu’au complet encaissement du prix de la commande, TVA comprise, en principal, en accessoires et en frais par le Vendeur.

Article 7 : Modalités de livraison

7.1. Lieu de livraison

Les livraisons de Produits ne pourront se faire que depuis et à destination de la France Métropolitaine, hors Corse (sauf majoration à prévoir à charge du Client) au lieu de livraison choisi par le Regroupeur lors de la création de la Campagne de Commande Groupée .

Toute modification du lieu de livraison devra être indiquée par le Regroupeur au Vendeur par écrit en cliquant sur le lien « Contactez-nous » du Site ou par email à l’adresse commande@les-createurs-gourmands.com, et en tout état de cause avant la prise en charge de la commande par le transporteur. A défaut pour le Vendeur d’avoir été informé du changement de lieu de livraison avant l’expédition de la commande, toute réexpédition se fera aux frais du Client.

La présentation de la marchandise, au lieu de livraison et à la date indiqués par le Regroupeur, libère le Vendeur de son obligation de délivrance, conformément à l’article 8.3 des présentes CGV.

En cas d’adresse incomplète ou erronée entraînant le retour de la commande du Client au Vendeur, ce dernier en informera le Client afin d’obtenir la nouvelle adresse de livraison et toute réexpédition se fera aux frais du Client.

7.2. Frais de port

Les frais de port et d’emballage pour la France métropolitaine, hors Corse s’ajoutent au prix des Produits selon le barème suivant :

Pour les commandes comprises entre 200 € et 499 € TTC, participation de 19,90 € TTC aux frais de port à la charge du Client.

Pour les commandes supérieures ou égales à 500 € TTC de commande : livraison offerte.

Pour la Corse : nous consulter (une majoration sera à prévoir).

7.3. Délais de livraison

Le délai moyen de livraison, donné à titre indicatif et non contractuel, est d’environ cinq (5) semaines suivant la clôture de la Campagne de commande par le Vendeur, sous réserve de disponibilité de la marchandise, sous réserve des modalités de commande prévues à l'article 3 et du minimum de commande prévu, sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 12 des présentes CGV.

Ainsi, les retards éventuels de livraison ne donnent pas droit au Client d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de demander un quelconque dédommagement.

7.4. Modalités de livraison

Le Vendeur se charge de la livraison des Produits commandés (« FRANCO » DAP, ICC Incoterms 2020) au lieu de livraison indiqué par le Regroupeur lors de la validation de la Campagne.

Une fois sa commande prise en charge, le Regroupeur sera directement contacté par le transporteur afin de définir avec lui un rendez-vous de livraison.

Les risques attachés à la commande sont transférés du Vendeur au Client au moment de la livraison au lieu de livraison. Il appartient donc au Client de vérifier au moment de la réception de la commande que celle-ci est complète et non endommagée et d’informer immédiatement le Vendeur de toute avarie ou manquant, afin que ce dernier puisse exercer tout recours nécessaire contre son transporteur dans les délais légaux.

A la livraison, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis.

En cas de manquant(s) ou d’avarie de transport (carton endommagé ou portant une trace visible d’ouverture, etc.), le Client doit refuser la commande ou la partie de la commande endommagée, et indiquer par une réserve explicite et complète sur le bon de livraison les manquants et/ou dommages constatés.

Lorsque le Client signe le bon de livraison sans réserve, le colis est réputé livré conforme. L’annotation par le Client sur le bon de livraison « sous réserve de déballage » est sans valeur juridique.

En cas d’erreur dans la commande, le Client doit refuser la réception de la partie de la commande qui ne correspond pas, et indiquer par une réserve explicite et complète sur les documents de transport l’erreur constatée. Au choix du Client, la partie non livrée de sa commande lui sera remboursée ou livrée aux frais, risques et périls du Vendeur, sous réserve de la réalité de l’erreur motivant le refus.

Les réserves émises sur les documents de transport doivent être confirmées par écrit auprès du Vendeur en cliquant sur le lien « Contactez-nous » du Site ou par email à l’adresse suivante : commande@les-createurs-gourmands.com dans les quarante-huit (48) heures, afin que celui-ci puisse le cas échéant exercer son recours à l’encontre du transporteur.

Il reviendra au Regroupeur de toujours vérifier votre commande à réception en présence du transporteur.

A défaut de réserves complètes et explicites, le Client s’expose à la perte de son droit à réclamation et à dédommagement à l’égard du Vendeur et du transporteur, ou à faire perdre au Vendeur son droit à réclamation à l’égard du transporteur.

Article 8 : Droit de rétractation

Toute personne physique consommateur ou non-professionnelle dispose d’un droit de rétractation légal qu’il peut exercer dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et L. 221-20 du Code de la consommation.

Si la personne physique non-professionnelle remplit les conditions prévues aux articles précités, cette dernière bénéficie du droit de se rétracter de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni pénalités.

Modalités d’exercice du droit de rétractation:

1. Pour les Commandes passées sur le Site:

Le droit de rétractation peut être exercé en utilisant la fonctionnalité de rétractation accessible en cliquant sur le bouton « Se rétracter » / « Renoncer ici au Contrat », disponible sur l’espace Client pendant toute la durée légale du droit de rétractation, à savoir quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés.
Le Client complète les informations requises dans la déclaration de rétractation, à savoir:

a) son nom et son prénom,

b) des indications détaillées permettant d’identifier la Commande dont il souhaite se rétracter,

c) des indications détaillées concernant le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception de la rétractation.

Une fois la déclaration de rétractation complétée, le Client l’envoi en cliquant sur le bouton « Confirmer la rétractation ».
Le Client recevra un accusé de réception de sa déclaration de rétractation sur un support durable, mentionnant le contenu de la déclaration de rétractation, ainsi que la date et l’heure de son envoi.

2. Pour les Commandes passées par bon de commande papier ou sur le Site:

par notification écrite, au choix du Client, en utilisant ou recopiant le modèle de formulaire de rétractation accessible en annexe des présentes CGV en indiquant explicitement dans l’objet « Exercice du droit de rétractation », et en renseignant son nom, prénom, adresse postale et/ou adresse e-mail, ainsi que le numéro de la commande concernée et la référence des produits concernés.
et le formulaire de rétractation et les Produits concernés doivent être adressés ensemble dans le délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés (en cas de livraison partielle sur un même bon de commande, quatorze (14) jours calendaires après la réception des derniers Produits commandés) aux adresses suivantes : commande@les-createurs-gourmands.com ou HELFRICH FARRJOP SAS – LES CRÉATEURS GOURMANDS – Service Client, 3 rue des Prés, 67330 KIRRWILLER, France.
Les Produits retournés devront être accompagnés du formulaire de rétractation dûment rempli avec les références et les quantités.

La personne physique consommateur ou non-professionnelle qui use de cette faculté de rétractation aura l'obligation de procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise commandée dans le point de vente du Vendeur.

Les Produits doivent impérativement être retournés en parfait état marchand (c’est-à-dire propres à la revente), non entamés et non détériorés, les emballages non ouverts ni descellés, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter. Ainsi, tout Produit endommagé ne sera ni repris, ni remboursé.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de refuser à la personne physique consommateur ou non-professionnelle le retour du Produit et son remboursement.

Dans le cas où le paiement des Produits retournés aurait déjà été encaissé par le Vendeur, ce dernier s’engage à rembourser la personne physique consommateur ou consommateur ou non-professionnelle dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés en parfait état marchand. Le remboursement sera fait en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par la personne physique consommateur ou consommateur ou non-professionnelle.

Lorsque la marchandise a été vendue au sein d'un lot promotionnel, l'intégralité de celui-ci devra être retournée au Vendeur, du fait de l'indivisibilité de la commande et du prix d'ensemble facturé.

Article 9 : Garanties Légales – Qualité et conformité des Produits

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont couverts par les garanties légales. Le Vendeur est tenu garant des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’elle agit en Garantie légale de conformité, la personne physique consommateur ou consommateur ou non-professionnelle uniquement :

Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les vingt-quatre (24) premiers mois suivant la délivrance du bien,
Peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du bien par un produit identique ou équivalent en fonction des disponibilités - sous réserve de la reconnaissance de la non-conformité par le Vendeur.

Lorsqu’il agit en Garantie légale des vices cachés, le Client :

Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir,
Peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du produit par un produit identique ou équivalent en fonction des disponibilités, ou une réduction du prix de vente – sous réserve d’avoir effectivement démontré l’existence du vice caché allégué.

Le Client est informé que certains Produits vendus par le Vendeur contiennent une Date de Durabilité Minimale (DDM). Ces Produits sont susceptibles de faire l’objet d’une altération de la couleur, d’une perte de leurs qualités gustatives et de leur puissance aromatique lorsqu’ils sont consommés postérieurement à la DDM indiquée sur le Produit.

Le Client est tenu de respecter, le cas échéant, les consignes de stockage ainsi que la date limite de consommation (DLC) figurant sur l’emballage. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise conservation, de choix inapproprié des produits par le Client, ou de réactions allergiques liées à leur composition.

Par conséquent, dans le cas où la non-conformité ou la défectuosité des Produits résulterait du seul non-respect par le Client des conditions de conservation rappelées ci-dessus, ce dernier ne pourra engager la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale.

Article 10 : Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du ou des Produits, d’annulation ou de refus de la commande pour suspicion de fraude ou fraude avérée du Client ou d’un tiers de quelque nature qu’elle soit, de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, et, de manière générale, tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la Commande.

En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tous dommages indirects et/ou immatériels ou qui ne résulteraient pas d’un manquement avéré du Vendeur à l’une de ses obligations.

En cas de manquement avéré dans l’exécution de ses obligations et quelle qu’en soit la cause, le Vendeur ne sera tenu qu'au seul remboursement des Produits commandés et de la prestation de livraison.

Article 11 : Force majeure et Circonstances exceptionnelles

Les obligations du Vendeur seront suspendues et sa responsabilité ne pourra être mise en œuvre si un retard ou une non-exécution de ses obligations découle d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les phénomènes de catastrophes naturelles et climatiques et leurs conséquences (notamment incendies, inondations, tempêtes, etc.), les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les pandémies, les épidémies, les guerres et conflits armés et leurs conséquences, les attentats, les problèmes d’approvisionnement et de transport, les mesures gouvernementales d’urgence, ou découlant de circonstances exceptionnelles, et notamment, sans que cette liste soit limitative, la crise sanitaire, tout risque pour la sécurité et la santé du personnel, l’état d'urgence, les sanctions internationales, la crise économique, l’inflation, la crise énergétique, contingentements de gaz et/ou d’électricité, ligne de production déficitaire, et plus généralement tout événement dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, indépendant de sa volonté, empêchant l’exécution ou entraînant un déséquilibre économique, et ce sans qu’aucune pénalité ne puisse être appliquée.

Le Vendeur informera le Client par écrit dans les meilleurs délais à compter de sa prise de connaissance du cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

Article 12 : Propriété intellectuelle

De manière générale, le Site et le Catalogue dans leur intégralité ainsi que notamment tous les contenus, fichiers, textes, commentaires, Produits, dessins, illustrations, images, photographies, vidéos, sons, musiques, graphismes, formats, logiciels, noms, marques, liens qu’il contient ou auxquels il est lié, ainsi que l’organisation du Site et du Catalogue, les bases de données, mais également les logos et slogans (protégés par le droit d’auteur et le droit des marques) figurant sur le Site et/ou sur le Catalogue, demeurent la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments, ou ce dernier bénéficie d’une autorisation de les utiliser par les titulaires de ces droits.

A ce titre, tout usage, reproduction partielle ou totale, modification ou utilisation, non préalablement autorisé, est strictement interdit. Seule la consultation du Site et du Catalogue est autorisée.

Il est rappelé par ailleurs que les photos et illustrations utilisées sur le Site et dans le Catalogue sont non-contractuelles et données à titre informatif.

La vente des Produits et l’acceptation des CGV par le Client ne peuvent, en aucun cas, être interprétées comme conférant, de manière expresse ou implicite, au Client un droit quelconque de disposition aux termes notamment d’une cession ou d’une licence, sur les éléments, ni comme une divulgation au sens du droit de la propriété intellectuelle.

À défaut de respecter les présentes dispositions, le Vendeur se réserve le droit de réclamer la réparation de son préjudice, y compris par voie judiciaire.

Article 13 : Environnement et cycle de vie des produits

Conformément à l’article L. 541-10-8 du Code de l’environnement relatif à la responsabilité élargie du producteur, le Vendeur est adhérent auprès d’un éco-organisme pour la filière Emballages ménagers et papiers sous l’identifiant FR258445_01XPRP.

Article 14 : Protection des Données à caractère personnel

Dans le cadre du traitement des Données Personnelles, le Vendeur s’engage à respecter la législation et la réglementation française et européenne en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »). En tant que Responsable de Traitement des Données Personnelles collectées directement auprès du Client lors de la passation d’une commande, le Vendeur met tout en œuvre pour les protéger.

Dans le cadre de la passation d’une commande, et pour permettre au Vendeur de répondre aux demandes du Client, le Vendeur a besoin d’un certain nombre d’informations de la part du Client (ci-après les « Données Personnelles »).

A défaut de fourniture complète des Données Personnelles requises, le Vendeur sera dans l’incapacité de traiter la Commande du Client dans des conditions optimales, ce qui pourrait entraîner des retards, des erreurs ou, dans certains cas, l’impossibilité d’exécuter la Commande dans son intégralité.

Lorsque le Client passe une commande, ses Données Personnelles sont traitées pour exécuter sa Commande et, plus généralement, pour gérer ses relations commerciales avec le Vendeur. Ce traitement de Données Personnelles repose sur l’exécution du Contrat conclu avec le Client. Les Données Personnelles collectées peuvent également être utilisées pour répondre aux obligations légales du Vendeur, telles que celles relatives à la tenue de la comptabilité.

Elles pourront également, avec l’accord exprès du Client, être utilisées pour l’envoi d’offres et la prospection commerciale.

Les Données Personnelles sont exclusivement accessibles aux services internes concernés du Vendeur. Elles peuvent, néanmoins, être transmises à certains prestataires auxquels le Vendeur fait appel, à savoir (i) les prestataires de services de paiement, (ii) les prestataires de services de livraison et de transport, (iii) les prestataires en charge du marketing ou de la communication, (iv) le prestataire d’hébergement du Site, ainsi que tout autre prestataire intervenant dans le cadre des activités de la Société.

La Société se réserve le droit de transmettre les Données Personnelles du Client aux autorités compétentes ainsi qu’à toute administration ou organisme public habilité à les recevoir, conformément aux exigences légales applicables.

Le Client dispose à tout moment de la possibilité de consulter, de mettre à jour et de modifier ses Données Personnelles directement depuis son compte client.

A la suite de la collecte, les Données Personnelles nécessaires à l’exécution de la Commande et à la gestion des relations commerciales sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale avec le Client. A l'issue de cette période, elles sont archivées conformément aux délais légaux de prescription applicables.

En ce qui concerne les Données Personnelles utilisées à des fins de prospection, celles-ci sont conservées jusqu'au retrait du consentement du Client ou, à défaut, pendant une période maximale de trois (3) ans à compter de la dernière Commande.

Quant aux Données Personnelles du compte client, elles seront conservées jusqu’à la demande de suppression du compte par le Client ou, à défaut, pendant une durée maximale de trois (3) ans en cas d’inactivité.

Le Vendeur s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la stricte confidentialité des Données Personnelles, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Ces données ne seront ni vendues, ni transmises à des tiers sans l’accord préalable du Client, à l’exception des transporteurs partenaires du Vendeur pour la bonne exécution de la Livraison des Commandes.

Conformément aux dispositions du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés, le Client peut exercer à tout moment un certain nombre de droits énumérés ci-après : le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à la portabilité de ses Données Personnelles, le droit à la limitation de l’utilisation, le droit d’opposition et le droit à l’effacement de ses Données Personnelles collectées. Le Client a en outre la possibilité de retirer son consentement à tout moment pour les traitements le nécessitant.

Le Client peut adresser au Vendeur, à tout moment, une demande écrite d’exercice de tout droit relatif à ses Données Personnelles à l'adresse suivante :

Par courrier postal : Les Grands Chais de France, Délégué à la Protection des Données – 1, rue de la Division Leclerc – 67290 PETERSBACH (France)
Par courrier électronique via le formulaire de contact du Site accessible ici.

Le Client est informé qu’en cas de doute raisonnable sur son identité, un justificatif d’identité pourra lui être demandé.

Après avoir contacté le Délégué à la Protection des Données, le Client conserve son droit d’adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus d’informations, veuillez vous référer à notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Cookies.

Article 15 : Résolution amiable, médiation et opposition au démarchage téléphonique

15.1. Résolution amiable

Le Service Client du Vendeur se tient à la disposition du Client pour régler amiablement tout problème consécutif à une commande et à son exécution.

En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, le Client contactera préalablement et en priorité le Service Client du Vendeur à qui il adressera une réclamation écrite à l’adresse suivante :

Par courrier postal : HELFRICH FARRJOP – LES CRÉATEURS GOURMANDS – Service Client, 3 rue des Prés, 67330 KIRRWILLER, FRANCE.

Ou par email : commande@les-createurs-gourmands.com

Ou directement sur le formulaire de contact du Site accessible ici.

15.2. Médiation de la Consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.

En cas de litige ou de réclamation pour lesquels le Client estime n’avoir pas reçu une réponse satisfaisante du Vendeur, ce dernier invite le Client à contacter le médiateur MCP MÉDIATION, qui peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier à l’adresse : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS.

Le Client pourra également se rendre sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges sur : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

A défaut d'accord amiable, le Client aura la possibilité de saisir la juridiction compétente, telle que précisée à l’article 16 des présentes CGV ci-après.

15.3. Opposition au démarchage téléphonique

Le Vendeur respecte la réglementation applicable en matière de démarchage téléphonique, ainsi le Client sera contacté, le cas échéant, dans les conditions prévues par les articles L. 223-1 et L. 223-2 du Code de la consommation.

Le Client, ayant préalablement consenti à être contacté par le Vendeur à des fins de prospection commerciale, conserve le droit de retirer ce consentement à tout moment, sans frais et sans avoir à se justifier, par tout moyen mis à sa disposition par le Vendeur, ou en contactant le Vendeur aux coordonnées figurant dans les présentes CGV. Ne sont pas concernées les sollicitations téléphoniques intervenant dans le cadre de l’exécution du contrat ou pour des produits des produits ou des services afférents ou complémentaires (exemple : accessoires comme des verres ou tire-bouchons) à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Article 16 : Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de réclamations ou de différends, le Vendeur fera ses meilleurs efforts afin de trouver une issue amiable avec le Client. A défaut d’accord amiable, les difficultés nées de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes CGV, et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les Parties, seront attribués :

pour un consommateur personne physique, au tribunal du lieu de son domicile au jour de la réclamation ou au moment de la conclusion du contrat ou au tribunal du lieu de survenance du fait dommageable ;
pour une personne morale, au tribunal compétent de Saverne.

ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Dans l’hypothèse où la personne physique consommateur ou non-professionnelle souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions fixées à l’article 8 « Droit de rétractation » des présentes CGV, ce dernier dispose de la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire ci-dessous :

__________________________________________________________________

À l’attention de : HELFRICH FARRJOP – LES CRÉATEURS GOURMANDS – Service Client, 3 rue des Prés, 67330 KIRRWILLER, FRANCE,

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :

Référence de la commande concernée :
Nom(s) et référence(s) du ou des bien(s) :
Numéro de lot figurant sur votre facture :

Commandé(s) le ………………………………………………………….. et reçu(s) le……………………………….

Nom du Client à l’origine de la commande :

Adresse du Client à l’origine de la commande :

Date et lieu :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

____________________________________________________________________

Le Client peut recopier ce modèle à la main sur papier libre pour exercer son droit de rétractation.